Foire Aux Questions - FAQ
Le revenu fiscal de référence
Les catégories correspondent respectivement aux ménages aux revenus très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs.
Le demandeur doit être propriétaire occupant ou bailleur, ne doit pas avoir bénéficié de 20 000€ de subvention dans les 5 dernières années et le logement doit avoir au moins 15 ans de construction.
L’entreprise réalisant les travaux doit être qualifiée RGE -Reconnue Garant de l’Environnement.
Le certificat RGE doit couvrir la période allant de la demande de subvention à la demande de paiement.
Un propriétaire bailleur peut faire jusqu’à 3 demandes pour des logements loués et une 4ème en tant que propriétaire occupant pour son logement. Les demandes sont basées sur le revenu fiscal du propriétaire et non du locataire.
Les travaux doivent être réalisés après la réception de la notification d’accord de la subvention de l’Anah, dans un délai de 3 ans pour les propriétaires occupants et un an pour les propriétaires bailleurs.
Yousign, Docusign, Certeurope, chambersign, Certinomis, Click and Trust, Dimotis, Universign, Certsign, Luxtrust, Bystamp, Signea, Docapost et Oodrive-sign.
Un dispositif d’accompagnement piloté par l’Anah destiné aux demandes de financement des travaux de la rénovation globale permettant un gain énergétique d’au moins 35%.
Les ménages aux revenus très modestes et modestes ( catégorie bleu et jaune).
Pour la catégorie bleu, le montant maximum de la subvention est de 17 500€ max et de 12 250€ maximum pour la catégorie jaune.
NB: Montants définis hors CEE, BBC et sortie de passoire.
Le dispositif est destiné UNIQUEMENT aux travaux de la rénovation globale permettant un gain minimum de 35% , la demande se fait sur monprojetanah.gouv.fr. le ménage doit être également accompagné par un Accompagnateur Rénov’.
Les demandeurs de la catégorie bleu peuvent ne pas avoir de reste à charge à payer, contrairement à la catégorie jaune qui doit avoir au moins 20% du TTC.
