Protection des données

La présente Charte des données personnelle (la « Charte ») est à jour au 15 octobre 2021.

PEF 2 assure la sécurité et la confidentialité des informations qui lui sont confiées

Pour assurer le traitement du mandat (le « Mandat »)qui lui est confié par chaque mandant (un « Mandant » et, ensemble, les « Mandants »), PEF 2 collecte certaines données personnelles des Mandants. Une donnée personnelle étant « Toute donnée relative à une personne physique et susceptible de contribuer à l’identification de cette dernière, de manière directe ou indirecte, que cette donnée soit confidentielle ou publique (« Données Personnelles »). »

La présente Charte a pour objet d’exposer les conditions dans lesquelles les données personnelles collectées sont traitées et utilisées, afin d’informer aux mieux les personnes concernées. La Charte fait partie intégrante des conditions générales du Mandat, les termes portant une majuscule ayant une définition identique à celles du Mandat.

PEF 2 accorde une importance toute particulière à la protection des données personnelles de ses Mandants.

  1. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

La société PEF 2, société par actions simplifiée au capital de 51.020 euros, ayant siège 10, boulevard Malesherbes 75008 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le n°881 211 569, représentée par Monsieur Christian NORMANN, Président, dûment habilité aux fins des présentes,

(Ci-après, « PEF 2« )

Coordonnées du délégué à la protection des données personnelles (DPO) :

Christian NORMANN
10, boulevard Malesherbes
75008 Paris

cnormann@enerfin.eu.com

  1. RESPECT DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 DITE  » LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ  » ET DU RÈGLEMENT 2016/679

PEF 2 est responsable du traitement des données à caractère personnel et s’engage à respecter, d’une part, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés », telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, et d’autre part le Règlement européen UE/2016/679.

  1. CONSENTEMENT

En signant le Mandat, le Mandant accepte la politique de respect de la vie privée de PEF 2, et consent au fait que certaines données soient collectées selon les modalités et principes décrits ci-après.

La création d’un compte au nom du Mandant (le « Compte Utilisateur ») chez PEF 2 est impossible si les informations obligatoires sollicitées dans le formulaire d’inscription sont manquantes.

  1. MÉTHODES DE COLLECTE

PEF 2 peut recueillir des informations concernant le Mandant à différents moments.

  • Lors de la saisie des informations personnelles pour la création d’un Compte Utilisateur;
  • Lors des échanges écrits ou oraux (emails, chat, …) avec le Mandant ou avec les entreprises impliquées dans l’exécution du Mandat.

La communication et le traitement des données est indispensable à l’exécution du Mandat et à la fourniture des services et/ou au respect des exigences légales et règlementaires auxquelles le Mandat est soumis. En dehors de ces cas, aucune donnée n’est collectée sans l’accord préalable. Du Mandant.

  1. INFORMATIONS COLLECTÉES

Les informations collectées pour la création d’un Compte Utilisateur sont les suivantes :

  • Nom et prénom;
  • Nom d’usage,
  • Nationalité,
  • Situation professionnelle
  • Date et lieu de naissance;
  • Adresse email;
  • Adresse postale,
  • Lieu de résidence fiscale,
  • Numéro de téléphone,
  • Situation familiale,
  • Toutes informations données volontairement.

En sus des informations collectées, l’exécution du Mandat demande la fourniture de pièces complémentaires et notamment :

  • Deux pièces d’identité en cours de validité comprenant obligatoirement la carte nationale d’identité,
  • Un justificatif de domicile, daté de moins de 3 mois,
  • Un relevé d’identité bancaire,
  • Des pièces complémentaires pour certains cas
  • Devis conforme
  • Facture conforme
  • Cadre de contribution CEE
  • RGE
  • PV de fin travaux photos
  • Mandat
  • RGPD
  • Avis d’imposition
  • Notification  d’accord
  • Lettre de versement
  • Avance primes
  • Livret de famille
  • Justificatif de propriété
  • Demande informations supplémentaires
  • Avis de réception de prime
  • synthèse d’audit
  • Facture Audit
  • Attestation de conformité des travaux
  • Notification de retrait

Par ailleurs, des données sont collectées dans la cadre des échanges avec le Mandant ou les entreprises impliquées dans l’exécution du Mandat.

  1. FINALITÉS

PEF 2 ne collectera que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement dans le respect du principe de proportionnalité.

En fonction des situations, les finalités sont les suivantes :

  • Les données du Compte sont utilisées pour :
    • la constitution d’un fichier des Mandants inscrits,
    • la gestion du Compte Utilisateur de chaque Mandant,
    • permettre l’exécution du Mandat,
    • respecter les obligations légales et réglementaires,
    • lutter contre la fraude,
    • sécuriser les transactions,
    • établir des preuves de réalisation des services liés à l’exécution du Mandat,
    • fournir des offres personnalisées
    • établir des documents officiels
  • En cas d’abonnement à la newsletter de PEF 2, l’adresse e-mail est utilisée pour l’envoi de nos mailings relatifs à l’actualité de PEF 2 et la constitution d’un fichier d’utilisateur inscrits à la Newsletter ;

La technologie évoluant, PEF 2 pourrait être amené à ajouter des finalités qui ne sont pas encore prévues dans cette Charte. Le cas échéant, les modifications des règles de confidentialité seront effectuées sur cette page.

  1. DESTINATAIRE DES DONNÉES

Les données et informations collectées sur le Mandant sont destinées à :

  • certains salariés de PEF 2, ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants, ou partenaires dont l’intervention est nécessaire pour l’exécution des services, lesquels sont soumis au respect des mêmes règles sur la protection des données personnelles que PEF 2,
  • aux autorités publiques lorsqu’elles en font la demande, ou dans le cadre des obligations réglementaires ou légales.

Aucune vente ne sera faite de ces données collectées.

PEF 2 se réserve le droit de transférer les données à caractère personnel dans le cas d’un changement de son contrôle ou de la cession de tout ou partie de ses actifs, notamment par acquisition ou fusion avec une autre société.

Les données personnelles collectées ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

Néanmoins, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

  1. DURÉE DE CONSERVATION

Les données sont conservées par PEF 2 pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pour répondre à des obligations légales et/ou règlementaires. Il est précisé en particulier que :

  • pour la gestion du Compte personnel, les données sont conservées tant que le Compte Utilisateur est actif, et pendant 5 ans après la création du Compte Utilisateur ;
  • pour la gestion de l’abonnement à la newsletter du Site, l’e-mail est conservé tant que le Mandant ne manifeste pas la volonté de se désinscrire et pendant 5 ans à compter de la dernière visite sur le Site à partir des liens figurant sur les newsletters ;

Toutefois, certaines données pourront être conservées et anonymisées pour être utilisées à des fins statistiques.

  1. LES DROITS DU MANDANT

Le Mandant dispose de plusieurs droits à valoir à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes et notamment :

  • droit d’accéder à ses données faisant l’objet d’un traitement (article 15 du RGPD),
  • droit de retirer son consentement à tout moment, sans remettre en cause le traitement mis en œuvre jusque-là et sous réserve que le retrait de consentement contrevienne à l’utilisation des Services en cours (article 7 du RGPD),
  • droit d’obtenir la rectification de données inexactes ou le complément de données incomplètes (article 16 du RGPD),
  • droit d’obtenir l’effacement de ses données, dans les cas prévus à l’article 17 du RGPD après la suppression du Compte,
  • droit à la portabilité de ses données (article 20 du RGPD),

Au titre de ce droit à la portabilité des données à caractère personnel, le Mandant peut également demander à ce que les données soient transmises directement à un autre responsable de traitement, sous réserve que cela soit techniquement possible.
Il est toutefois précisé que ce droit à la portabilité ne couvre pas les données statistiques ou anonymisées, ni les données déduites et dérivées qui sont créés par PEF 2 à partir des données fournies.

  • droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 13 du RGPD).

Toute demande doit être obligatoirement accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité conforme et valide, et sera traitée dans un délai maximum de 2 mois suivant réception.

Enfin, le Mandant peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

  1. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

BLOCTEL est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi.

En particulier, le Mandant pourra toujours être appelé dans les cas suivants :

  • Par les professionnels avec lesquels le Mandant a un contrat en cours ;
  • Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
  • Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :
    • Les appels émanant d’un service public ;
    • Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage ;
    • Les appels émanant d’associations à but non lucratif ;
  • Si le Mandant a communiqué de manière libre et non équivoque son numéro afin d’être rappelé.

Si le Mandant est inscrit sur BLOCTEL, PEF 2 sera autorisé à appeler le Mandant dans le seul bit de l’exécution du Mandat.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site https://conso.bloctel.fr/.

  1. SÉCURITÉ

PEF 2 s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger vos données à caractère personnel, afin notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

  1. RÉCLAMATIONS et DROIT APPLICABLE

En cas de réclamation, le Mandant peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
Fax : 01 53 73 22 00
https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil

Tout litige en relation avec l’utilisation de vos données personnelles est soumis au droit Français.

Toute réclamation ou litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes de préservation des données personnelles sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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